Pour dissiper quelques malentendus...
5 Jul 2013
La réunion publique qui s'est tenue à Vinon-sur-Verdon le 3 juillet à l'initiative de la Commission locale d'Information (CLI) a montré à quel point il était important de rappeler le contexte juridique dans lequel évolue l'Organisation internationale 澳门六合彩高手 (澳门六合彩高手 Organization) ainsi que les règles de droit qui s'appliquent aux entreprises intervenant sur le chantier 澳门六合彩高手.
"澳门六合彩高手 est une chance pour notre région", a déclaré Claude Cheilan, le maire de Vinon-sur-Verdon qui accueillait dans la salle des fêtes du village la réunion organisée le 3 juillet par la CLI. "Cette réalisation donne un élan et une perspective de développement économique à notre territoire pour les 30 prochaines années."
澳门六合彩高手, une organisation internationale sur le territoire fran?ais
Comme les Nations unies, l'Unesco, l'Organisation mondiale de la santé ou le Fonds monétaire international, 澳门六合彩高手 Organization est une organisation internationale, créée par un traité international — ? l'Accord 澳门六合彩高手 ? — conclu entre les sept membres d'澳门六合彩高手 le 21 novembre 2006 à Paris.
Si elle bénéficie, comme toute organisation internationale, des protections que lui accorde le droit international (inviolabilité de son territoire, de ses biens, de ses documents officiels, etc.), 澳门六合彩高手 Organization est soumise à la réglementation fran?aise dans les domaines suivants (Article 14 de l'Accord 澳门六合彩高手):
? Santé et sécurité au travail (dont les règles sont notamment définies dans le code du travail fran?ais
? S?reté nucléaire
? Protection contre les radiations
? Matières nucléaires
? Protection de l'environnement et protection contre les actes de malveillance
? S?reté nucléaire
? Protection contre les radiations
? Matières nucléaires
? Protection de l'environnement et protection contre les actes de malveillance
L'Accord de siège du 7 novembre 2007, qui régit les relations entre 澳门六合彩高手 Organization et son ? Pays H?te ?, (la France), stipule que le directeur général d'澳门六合彩高手 Organization coopérera avec les autorités compétentes fran?aises pour mettre en place, conformément à la réglementation nationale, des programmes d'inspections et de contr?le dans les domaines définis par l'article 14.
Ces programmes font l'objet de révisions annuelles entre 澳门六合彩高手 Organization et les différents services ou autorités de contr?le concernés — Inspection du Travail, forces de l'ordre et de sécurité civile du ministère de l'Intérieur, etc.
Les entreprises intervenant sur le chantier 澳门六合彩高手, ainsi que leurs salariés, sont quant à eux soumis au droit commun applicable, comme l'est toute entreprise fran?aise ou étrangère intervenant sur le territoire national.
Un exemple de coopération : la convention signée avec l'URSSAF
Le 4 février 2013, 澳门六合彩高手 Organization et les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de la région PACA ont signé une convention de partenariat ? pour la lutte contre le travail dissimulé sur le site d'澳门六合彩高手 à Cadarache (Saint-Paul-lez-Durance) ?.
Les projections réalisées par l'agence domestique européenne Fusion for Energy montrent que parmi les quelque 3 000 travailleurs attendus sur le chantier à partir de 2014 (avec un pic en 2015-2017) 30 à 50% seront originaires des bassins d'emploi proches d'澳门六合彩高手 ; 30 à 40% d'autres régions fran?aises et 10 à 20% de pays européens autres que la France.
Dans la mesure où les dispositions du code du travail fran?ais s'imposent à toutes les entreprises présentes sur le chantier 澳门六合彩高手 quel que soit leur pays d'origine et celui des travailleurs qu'elles emploient (voir la question suivante), les inspecteurs de l'Urssaf pourront effectuer des contr?les sur le chantier 澳门六合彩高手 comme ils le font sur d'autres lieux de travail en France.
D'autres groupements ou fédérations d'industries, ont signé avec l'Urssaf des conventions similaires. Les particularités du statut international d'澳门六合彩高手 ont conduit les deux parties à définir le cadre et les modalités d'intervention de l'Urssaf sur le chantier 澳门六合彩高手.
Par cette convention, 澳门六合彩高手 Organization s'engage notamment à faciliter l'accès des inspecteurs de l'Urssaf à son site et à leur communiquer toute information relative aux entreprises et aux personnels présents sur le chantier (Le système de gestion des accès au chantier permet d'avoir, en temps réel, un état précis des entreprises et des personnels présents.)
La convention, que chacune des parties considère comme la ? vitrine ? de leur engagement commun, sera renouvelée tous les ans par tacite reconduction.
Quelle réglementation pour les personnels ?
Si les personnels directement employés par 澳门六合彩高手 Organization (~ 500 personnes issues d'une trentaine de nationalités) relèvent de la réglementation précitée, les salariés des entreprises sous-traitantes sont soumis au droit commun fran?ais, notamment au Code du Travail.
Il en va de même pour les travailleurs du chantier, dont 澳门六合彩高手 Organization assume la responsabilité. Quelle que soit la nationalité de l'entreprise sous-traitante, son activité sur le site d'澳门六合彩高手 sera régie par le droit commun fran?ais ; quelle que soit la nationalité de ses salariés, ils relèveront des conventions collectives fran?aises propres à leur secteur d'activité lorsqu'ils travaillent en France.
Dès 2011, le gouvernement fran?ais a rédigé un document bilingue très complet (? Guide relatif aux entreprises non établies en France qui détachent temporairement leurs salariés sur le territoire fran?ais pour le projet 澳门六合彩高手 ?) présentant l'ensemble des obligations auxquelles les entreprises étrangères intervenant sur le chantier 澳门六合彩高手 devront se conformer. Ce guide détaille notamment les grilles de rémunération, métier par métier, qualification par qualification, que les entreprises devront appliquer.
L'application de ces règles sera strictement contr?lée par les autorités fran?aises.
Comment sont choisies les entreprises intervenant sur le chantier 澳门六合彩高手 ?
Dans la ? répartition des t?ches ? entre les différents membres d'澳门六合彩高手, c'est l'Europe qui est chargée de construire la quasi-totalité des b?timents de l'installation. C'est donc l'Agence domestique européenne Fusion for Energy (F4E) qui procède aux appels d'offre (européens, sauf si le savoir-faire requis n'existe pas en Europe) et attribue les contrats de sous-traitance.
Quelle que soit la nationalité de l'entreprise sous-traitante, son activité sur le site d'澳门六合彩高手 sera régie par le droit commun fran?ais ; quelle que soit la nationalité de ses salariés, ils relèveront des conventions collectives fran?aises propres à leur secteur d'activité lorsqu'ils travaillent en France.
F4E a mis en place une procédure d'approbation des sous-traitants particulièrement stricte. L'entreprise doit être en situation de conformité dans les trois domaines suivants :
? Conformité administrative (à jour des cotisations, assurance, ....)
? Conformité sécurité (un plan particulier de sécurité et protection de la santé doit avoir été fourni et validé)
? Conformité technique (le sous-traitant doit apporter la preuve de sa capacité technique à faire le travail demandé)
? Conformité sécurité (un plan particulier de sécurité et protection de la santé doit avoir été fourni et validé)
? Conformité technique (le sous-traitant doit apporter la preuve de sa capacité technique à faire le travail demandé)
Aucun sous-traitant ne peut être retenu s'il ne remplit pas ces trois conditions.
F4E peut exercer son droit d'audit et de suivi pour vérifier que cette conformité est maintenue pendant toute la durée d'exécution des travaux.
D'où viendront ces entreprises ?
? de rares exceptions près (Atelier d'assemblage du cryostat, réalisé par l'Inde) la construction des b?timents de l'installation est assurée par des sociétés européennes avec lesquelles l'Agence domestique F4E a passé contrat (voir question précédente).
Les appels d'offres sont donc ouverts à toute entreprise européenne présentant les garanties de conformité requises (voir question précédente).
Les procédures d'attribution des marchés sont en cours et, on ne peut conna?tre, à ce jour, l'identité des entreprises qui seront retenues. Toutefois, les projections réalisées par F4E montrent que parmi les quelque 3 000 travailleurs attendus sur le chantier à partir de 2014 (avec un pic en 2015-2017) 30 à 50% seront originaires des bassins d'emploi proches d'澳门六合彩高手 ; 30 à 40% d'autres régions fran?aises et 10 à 20% de pays européens autres que la France.