Mandat du bureau des affaires juridiques
Le bureau des Affaires juridiques a pour mandat de défendre et protéger les intérêts de l'Organisation °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ.
Il a pour mission de veiller à la conformité des activités et décisions de l'Organisation °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ avec le cadre juridique qui lui est applicable. Le bureau des Affaires juridiques est le « gardien » des traités internationaux qui établissent et définissent les activités de l'Organisation °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ.
Il fournit au Conseil °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ, au directeur général de l'Organisation °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ, aux services et directions de l'Organisation °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ et aux membres du personnel de l'Organization °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ dans le cadre de leurs fonctions officielles des conseils et orientations juridiques.
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Comme indiqué dans la note sur les Rôles et responsabilités du bureau des Affaires juridiques, approuvés par le directeur général de l'Organization °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ, le bureau est responsable des tâches suivantes :
- préparation de documents juridiques pour l'application des dispositions de l'Accord °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ, de ses annexes et instruments correspondants ;
- fourniture de conseils et d'une analyse juridiques en soutien aux politiques de l'Organisation °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ et dans le contexte de la coopération internationale ;
- interprétation juridique et conseils relatifs aux questions de droit international, de l'Accord °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ, de l'Accord de siège et des réglementations et instruments mis au point par l'Organisation °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ ;
- interprétation juridique et conseils relatifs aux privilèges et immunités, aux assurances, aux informations et à la propriété intellectuelle, au règlement du personnel, au règlement pour la gestion des ressources du projet, aux règles de procédure du Conseil et à tout autre instrument interne ;
- gestion des actes notariés et conventions de servitudes liés à l'accès au site °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ qui sont nécessaires pour l'exécution des activités d'°ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ, ainsi que de tous les accords, conjointement avec les services °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ concernés.
En particulier, le bureau des Affaires juridiques gère toutes questions dans tous les domaines du droit :
Statut juridique de l'Organisation : y compris tous les dossiers liés aux privilèges et immunités, à l'inviolabilité du site et à l'immunité de juridiction et d'exécution ;
Droit international : interprétation et application des textes juridiques constitutifs de l'Organisation °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ, conseils juridiques sur tous les documents généraux appliquant l'Accord °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ et conseils relatif le droit international du travail ;
Règlement intérieur de l'Organisation °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ : interprétation et application du règlement intérieur de l'Organisation °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ et fourniture de tout conseil juridique nécessaire ;
Lois et règlements français : en lien avec l'article 14 de l'Accord °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ. L'article 14 prévoit que l'Organisation °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ est tenue de se soumettre aux lois et à règlements français dans les domaines de la santé et de la sécurité du public, de l'hygiène et de la sécurité au travail, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection, du régime des autorisations, des substances nucléaires, de la protection de l'environnement et de la protection contre les actes de malveillance ;
´¡³¦³Ù¾±±¹¾±³Ùé²õ de construction : soutien pour toute matière juridique relative aux activités de construction (autorisations administratives, permis, licences) et fourniture d'avis juridiques en lien avec les responsabilités sur le site °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ ;
Droit des contrats : soutien au service d'approvisionnement et des contrats pour toute question juridique liée à des sujets contractuels et l'approvisionnement en nature ;
Droits de propriété intellectuelle : prise en charge des questions juridiques liées à la propriété intellectuelle et fourniture d'un soutien juridique général à l'Organisation °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ sur des sujets de propriété intellectuelle. Le Conseiller juridique est membre du Comité de la propriété intellectuelle et préside la réunion des référents en matière de propriété intellectuelle avec les Membres ;
Coopération internationale : rédaction des protocoles d'accord et des accords de collaboration ;
Assurance : prise en charge de toute question relative à l'assurance, notamment la gestion des risques, la couverture et le règlement des sinistres ;
Règlement des différends : gestion des cas précontentieux et des dossiers de contentieux. Le Conseiller juridique représente le directeur général de l'Organisation °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ pendant les procédures administratives et juridiques internes ou externes et devant les tribunaux et/ou les organes d'arbitrage, tant au niveau des procédures écrites que lors des audiences.
Le Conseiller juridique rend compte au directeur général de l'Organisation °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ. Il supervise le bureau des Affaires juridiques qui comprend une équipe de juristes généralistes et/ou ayant des spécialisations juridiques. Il est aussi membre du Comité d'éthique formé en vertu du Code de bonne conduite de l'Organisation °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ.
Il supervise un doctorant dans le domaine des activités juridiques d'°ÄÃÅÁùºÏ²Ê¸ßÊÖ conjointement avec la faculté de droit de l'Université d'Aix-Marseille (France).