Statut de l'Organization

En bref

Statut de l'Organization

L'Organisation internationale 澳门六合彩高手 pour l'茅nergie de fusion (Organisation 澳门六合彩高手 ou, en anglais, 澳门六合彩高手 Organization) est une organisation intergouvernementale 茅tablie par un accord international conclu par sept parties qui en sont les Membres : la R茅publique Populaire de Chine, la Communaut茅 europ茅enne de l'茅nergie atomique (Euratom), la R茅publique d'Inde, le Japon, la R茅publique de Cor茅e, la F茅d茅ration de Russie et les 脡tats-Unis d'Am茅rique.

L'objet de l'Organisation 澳门六合彩高手 est d'assurer et de promouvoir la coop茅ration entre ses Membres sur le projet 澳门六合彩高手, une collaboration internationale visant 脿 d茅montrer la faisabilit茅 scientifique et technique de l'茅nergie de fusion 脿 des fins pacifiques.

Accords constitutifs

L'Accord 澳门六合彩高手 a 茅t茅 sign茅 le 21 novembre 2006 脿 Paris. Il est pleinement entr茅 en vigueur le 24 octobre 2007 apr猫s la ratification par tous ses Membres. Le d茅positaire de l'Accord 澳门六合彩高手 est le directeur g茅n茅ral de l'Agence internationale de l'茅nergie atomique (AIEA).

L'Accord 澳门六合彩高手 d茅crit l'objectif et les fonctions de l'Organisation 澳门六合彩高手 et d茅finit son mandat visant 脿 garantir la coop茅ration la plus large possible entre les Membres pour la r茅ussite du projet 澳门六合彩高手. Il d茅finit sa gouvernance, sa structure et son r么le, pr茅voit le budget et d茅termine ses relations avec les organes ext茅rieurs. L'Accord 澳门六合彩高手 pr茅voit des r猫gles tr猫s sp茅cifiques portant sur le partage parmi ses Membres des informations et de la propri茅t茅 intellectuelle d茅velopp茅e dans le cadre du projet 澳门六合彩高手.

L'Accord 澳门六合彩高手 adopte le style et la terminologie g茅n茅ralement utilis茅s dans les documents de type trait茅 et comprend les dispositions habituelles des trait茅s 茅tablissant d'autres organisations internationales. Cependant, le document inclut aussi une disposition unique relative au respect par l'Organisation 澳门六合彩高手 des lois et r猫glements applicables de l'Etat h么te (la France) dans certains domaines (voir Capacit茅 juridique ci-dessous).

脌 l'instar d'autres organisations intergouvernementales, l'Organisation 澳门六合彩高手 jouit de privil猫ges et d'immunit茅s sur les territoires des sept Membres afin d'茅viter toute influence indue d'un Membre donn茅. Ces privil猫ges et immunit茅s sont d茅finis dans l'Accord sur les privil猫ges et 'immunit茅s sign茅 par six des Membres et par la Loi am茅ricaine sur les immunit茅s relatives aux organisations internationales.

L' L'Accord sur les privil猫ges et immunit茅s a 茅t茅 sign茅 le 21 novembre 2006. Il est entr茅 en vigueur le 24 octobre 2007. Le d茅positaire de l'Accord sur les privil猫ges et l'immunit茅 est le directeur g茅n茅ral de l'AIEA.

Afin d'appliquer les privil猫ges et immunit茅s de l'Organisation 澳门六合彩高手 sur le territoire de l'Etat h么te (la France), l'Organisation 澳门六合彩高手 a sign茅 un avec le gouvernement fran莽ais.

Objets et fonctions

Conform茅ment 脿 l'article 2 de l'Accord d'澳门六合彩高手, l'objet de l'Organisation 澳门六合彩高手 est : 芦 d'assurer et de promouvoir la coop茅ration entre ses membres sur le projet 澳门六合彩高手, un projet international qui vise 脿 d茅montrer la faisabilit茅 scientifique et technique de l'茅nergie de fusion 脿 des fins pacifiques.&苍产蝉辫;禄

L'article 3 dresse la liste des fonctions de l'Organisation 澳门六合彩高手 :

construire, mettre en service, exploiter et d茅sactiver les installations 澳门六合彩高手 conform茅ment aux objectifs techniques et la conception g茅n茅rale pr茅sent茅e dans le rapport final des activit茅s ayant trait au projet d茅taill茅澳门六合彩高手 (S茅rie de documentation 澳门六合彩高手 EDA n掳 21) ainsi que dans les documents techniques compl茅mentaires qui peuvent 锚tre adopt茅s, au besoin, conform茅ment au pr茅sent accord et assurer le d茅classement des installations 澳门六合彩高手 ;
encourager l'exploitation des installations 澳门六合彩高手 par les laboratoires, les autres institutions et le personnel participant aux programmes des membres pour la recherche et le d茅veloppement dans le domaine de l'茅nergie de fusion ;
promouvoir la compr茅hension et l'acceptation de l'茅nergie de fusion par le public ; et
entreprendre, conform茅ment au pr茅sent accord toute autre activit茅 n茅cessaire pour r茅aliser son objet.

Capacit茅 juridique

Afin que l'Organisation 澳门六合彩高手 puisse mener 脿 bien ses activit茅s, il lui a 茅t茅 conf茅r茅 la personnalit茅 juridique tant sur le plan international que sur le plan national (article 5 de l'Accord 澳门六合彩高手).

En tant que telle, l'Organisation 澳门六合彩高手 poss猫de la capacit茅 de conclure des accords avec des 脡tats et/ou d'autres organisations internationales et de conclure des contrats, acqu茅rir, d茅tenir et disposer de biens immobiliers et mobiliers, obtenir des autorisations et ester en justice sur les territoires des sept Membres de l'Organisation 澳门六合彩高手.

L'Organisation 澳门六合彩高手, 脿 l'instar d'autres organisations internationales, est un sujet de droit international et se doit de respecter les principes g茅n茅raux du droit international.

Cependant, en raison de la nature nucl茅aire des activit茅s r茅alis茅es par l'Organisation 澳门六合彩高手, les Parties signataires de l'Accord 澳门六合彩高手 ont stipul茅 que l'Organisation 澳门六合彩高手 doit respecter les lois et r茅glementations nationales de l'Etat h么te dans les domaines de la sant茅 et de la s茅curit茅 publiques, de l'hygi猫ne et la s茅curit茅 du travail, de la s没ret茅 nucl茅aire, la radioprotection, de r茅gime des autorisations, des substances nucl茅aires, de la protection de l'environnement et de la protection contre les actes de malveillance (article 14).

De ce fait, l'Organisation 澳门六合彩高手 est qualifi茅芦 d'exploitant nucl茅aire 禄 en application du droit fran莽ais. En novembre 2012, l'Organisation 澳门六合彩高手 a obtenu de l'脡tat fran莽ais l'autorisation de cr茅er l'Installation Nucl茅aire de Base 澳门六合彩高手 (le d茅cret en fran莽ais est consultable ).

Lire: GRAMMATICO-VIDAL Laetitia. NEA Bulletin de droit nucl茅aire, 2009, vol. 2, n掳84, pp. 113-124.

Membres

L'Organisation internationale 澳门六合彩高手 pour l'茅nergie de fusion (Organisation 澳门六合彩高手 ou, en anglais, 澳门六合彩高手 Organization) est une organisation intergouvernementale 茅tablie par un accord international conclu par sept parties qui en sont les Membres : la R茅publique Populaire de Chine, la Communaut茅 europ茅enne de l'茅nergie atomique (EURATOM), la R茅publique d'Inde, le Japon, la R茅publique de Cor茅e, la F茅d茅ration de Russie et les 脡tats-Unis d'Am茅rique. Cependant, apr猫s l'entr茅e en vigueur de l'Accord 澳门六合彩高手, tout 脡tat ou organisation internationale peut adh茅rer et devenir partie 脿 l'Accord 澳门六合彩高手, 脿 la suite d'une d茅cision unanime du Conseil. Tout 脡tat ou organisation internationale qui souhaite adh茅rer 脿 l'Accord 澳门六合彩高手 le notifie au directeur g茅n茅ral, qui en informe les membres au moins six mois avant qu'elle soit soumise au Conseil pour d茅cision. Le Conseil fixe les conditions d'adh茅sion de tout 脡tat ou organisation internationale (article 23).

Structure et gouvernance

脌 l'instar d'autres organisations intergouvernementales, l'Organisation 澳门六合彩高手 dispose d'un organe de gouvernance, qui est le principal organe de l'organisation, ainsi que d'un organe ex茅cutif.

Le Conseil 澳门六合彩高手 est le l'organe de gouvernance de l'Organisation 澳门六合彩高手 et se compose de repr茅sentants de chacun des membres de l'Organisation 澳门六合彩高手. Chaque membre nomme jusqu'脿 quatre repr茅sentants au Conseil 澳门六合彩高手. Pour plus d'information sur la gouvernance de l'Organisation 澳门六合彩高手, voir la page Gouvernance.

Ressources

Les ressources de l'Organisation 澳门六合彩高手 sont de deux types : des contributions en nature (in-kind) et des contributions financi猫res (in-cash).

D'une part, les membres de l'Organisation 澳门六合彩高手 contribuent au projet en fournissant des composants, 茅quipements, mat茅riels et autres biens et services sp茅cifiques, conform茅ment aux sp茅cifications techniques convenues, ainsi que du personnel d茅tach茅 (contributions en nature).D'autre part, les membres fournissent des ressources financi猫res constituant le budget de l'Organisation 澳门六合彩高手 (contribution financi猫res). En outre, l'Organisation 澳门六合彩高手 peut percevoir des ressources compl茅mentaires, re莽ues en num茅raire ou en nature, dans les limites et sous les conditions approuv茅es par le Conseil 澳门六合彩高手.

Chaque membre apporte ses contributions 脿 l'Organisation 澳门六合彩高手 par l'interm茅diaire d'une entit茅 juridique propre, d茅nomm茅e 芦 l'agence domestique 禄 de ce membre, sauf accord contraire du Conseil.

Coop茅ration internationale

Conform茅ment 脿 l'article 19 de l'Accord d'澳门六合彩高手, l'Organisation 澳门六合彩高手 peut, aux fins de la r茅alisation de son objet, coop茅rer avec d'autres organisations et institutions internationales, des 脡tats non parties 脿 l'accord, des organisations et institutions d'脡tats non parties, et conclure avec eux des accords ou des arrangements 脿 cet effet. Les modalit茅s de cette coop茅ration sont d茅finies au cas par cas par le Conseil 澳门六合彩高手.

L'Organisation 澳门六合彩高手 a sign茅 des accords ou arrangements, notamment :

Accord de partenariat Monaco

Un accord de partenariat a 茅t茅 sign茅 le 16 janvier 2008 entre l'Organisation 澳门六合彩高手 et la Principaut茅 de Monaco (Partnership Arrangement with the Principality of Monaco) pour la mise en place du financement de cinq bourses de recherche doctorale. Ce sont des bourses attribu茅es tous les deux ans pour deux ans. (L'accord de partenariat 2008 a 茅galement permis l'organisation de trois conf茅rences internationales sur l'茅nergie et la fusion en rapport avec le projet 澳门六合彩高手 (conf茅rences MIIFED) en 2010, 2013 et 2016.) En janvier 2018, l'accord de partenariat a 茅t茅 renouvel茅 pour dix ans.

Accord de coop茅ration avec le CERN

Le 6 mars 2008, l'Organisation 澳门六合彩高手 et l'Organisation europ茅enne pour la recherche nucl茅aire (CERN) ont sign茅 un accord de coop茅ration qui permettra 脿 l'Organisation 澳门六合彩高手 de b茅n茅ficier de l'exp茅rience du CERN dans certains domaines technologiques (aimants supraconducteurs, cryog茅nie, ...) et administratifs.

Accord de coop茅ration AIEA-澳门六合彩高手

L'Agence internationale de l'茅nergie atomique (AIEA), bas茅e 脿 Vienne, en Autriche, et l'Organisation 澳门六合彩高手 ont sign茅 un accord de collaboration le 13 octobre 2008 destin茅脿 intensifier la recherche sur la fusion et 脿 renforcer les relations de travail entre les deux organisations. Dans le cadre de cet accord, les deux entit茅s peuvent 茅changer les r茅sultats de leurs travaux sur l'茅nergie de fusion et collaborer dans les domaines de la formation, des publications, des conf茅rences, de la recherche, de la mod茅lisation et de la s没ret茅/s茅curit茅.

Accord de coop茅ration avec l'Australie

Au mois de septembre 2016 l'Organisation 澳门六合彩高手 a sign茅 un accord de coop茅ration avec ANSTO, l'agence australienne pour la science et la technologie nucl茅aire. (Dans le cadre de cet accord, ANSTO repr茅sentait la communaut茅 de fusion australienne.) Cette coop茅ration sera mise en oeuvre dans des activit茅s tels que les diagnostics, les mat茅riaux, la technologie des aimants supraconducteurs, la physique des plasmas et leur mod茅lisation.

Accord de coop茅ration avec le Kazakhstan

L'Organisation 澳门六合彩高手 et le Centre nucl茅aire national du Kazakhstan ont conclu un accord de coop茅ration technique au mois de juin 2017. L'accord pr茅voit des 茅changes d'experts, l'acc猫s au tokamak kazakh KTM pour des tests de mat茅riaux, et le d茅veloppement de syst猫mes de diagnostics pour 澳门六合彩高手.

Accord de coop茅ration avec le Canada

L'Organisation 澳门六合彩高手 et le Canada on conclu un accord de cooperation au mois d'octobre 2020. Cet accord d茅taille les conditions du transfert depuis le Canada des mati猫res nucl茅aires (tritium) ainsi que des technologies et 茅quipements associ茅s.

Protocoles d'accord sur la coop茅ration acad茅mique et scientifique

L'Organisation 澳门六合彩高手 signe r茅guli猫rement des protocoles d'accord dans le domaine de la coop茅ration acad茅mique et scientifique avec des universit茅s et des instituts de recherche de membres de l'Organisation 澳门六合彩高手. Ces protocoles d'accord visent 脿 instaurer une collaboration acad茅mique et scientifique mutuellement enrichissante dans des domaines communs et de promouvoir la formation des jeunes chercheurs en science et technologie de la fusion. (La liste compl猫te est publi茅e 脿 la fin de chaque Rapport annuel.)

澳门六合彩高手

Inscrivez-vous