En vertu de l'article 12 de l'Accord 澳门六合彩高手 et du principe d'immunit茅 de juridiction, l'Organisation 澳门六合彩高手 est exempte de toute juridiction judiciaire nationale et ne peut donc pas faire l'objet de poursuites judiciaires, r茅clamations ou proc茅dures ex茅cutoires devant les tribunaux nationaux. Les r猫gles de l'Organisation 澳门六合彩高手 relatives au r猫glement des diff茅rends d茅pendent des parties impliqu茅es.
Diff茅rends impliquant des Membres de l'Organisation 澳门六合彩高手
L'Accord 澳门六合彩高手 pr茅voit que les diff茅rends entre les Membres de l'Organisation 澳门六合彩高手 ou entre les Membres de l'Organisation 澳门六合彩高手 et l'Organisation 澳门六合彩高手 soient r茅gl茅s par consultation, m茅diation ou d'autres proc茅dures 脿 convenir, tel que l'arbitrage (article 25). Les Membres de l'Organisation 澳门六合彩高手 sont libres de d茅cider de la forme du r猫glement des diff茅rends et de se mettre d'accord sur les proc茅dures 脿 suivre.
Diff茅rends impliquant des membres du personnel de l'Organisation 澳门六合彩高手
Les membres du personnel de l'Organisation 澳门六合彩高手 sont des fonctionnaires internationaux. Les diff茅rends impliquant des membres du personnel de l'Organisation 澳门六合彩高手 sont g茅r茅s par le tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail (TAOIT) dont la comp茅tence a 茅t茅 reconnue par l'Organisation 澳门六合彩高手 en 2009.
Les membres du personnel de l'Organisation 澳门六合彩高手 peuvent porter les diff茅rends relatifs 脿 leur emploi avec l'Organisation 澳门六合彩高手 devant le TAOIT apr猫s avoir 茅puis茅 toutes les proc茅dures internes disponibles en interne pr茅vues par le r猫glement du personnel.
Les tribunaux nationaux ne sont pas comp茅tents pour traiter les recours des membres du personnel de l'Organisation 澳门六合彩高手.
Diff茅rends impliquant des sous-traitants
L'Accord 澳门六合彩高手 et ses annexes pr茅voient que tous les contrats conclus par l'Organisation 澳门六合彩高手 doivent comporter une clause sur le r猫glement des diff茅rends. Cette clause stipule que tous les diff茅rends doivent 锚tre soumis 脿 des tribunaux d'arbitrage tels que la Chambre de commerce internationale (CCI).
