En vertu des accords conclus par les Membres de l'Organization 澳门六合彩高手, celle-ci en tant qu'organisation publique internationale, jouit de privil猫ges et d'immunit茅s sur les territoires des sept Membres d'澳门六合彩高手.
Ces privil猫ges et immunit茅s sont uniquement accord茅s dans l'int茅r锚t de l'Organisation afin d'茅viter tout moyen de pression ou contr么le d'un Membre ou gouvernement afin que l'Organisation poursuive ses fonctions en toute ind茅pendance.
Cela inclut l'ind茅pendance de l'Organisation par rapport 脿 ses Membres et l'ind茅pendance des fonctionnaires internationaux travaillant au sein de l'Organisation par rapport 脿 d'茅ventuelles sources d'influence internes ou externes.
En vertu de l'article 12 de l'Accord 澳门六合彩高手, l'Organisation 澳门六合彩高手, ses biens et ses avoirs jouissent des privil猫ges et immunit茅s n茅cessaires pour l'exercice de ses fonctions.
Ces privil猫ges et immunit茅s consistent notamment en :
鈥� L'inviolabilit茅 des b芒timents et des locaux ;
鈥� L'inviolabilit茅 de tous papiers et documents officiels ;
鈥� L'immunit茅 de juridiction et d'ex茅cution ;
鈥� L'immunit茅 contre toute forme de r茅quisition, confiscation, expropriation et de s茅questration des biens at avoirs de l'Organization ;
鈥� L'immunit茅 contre toute forme de contrainte administrative ou judiciaire provisoire ;
鈥� L'exemption de taxes sur les biens et avoirs dans le cadre de ses activit茅s.
L'Organisation 澳门六合彩高手 est tenue, 脿 tout moment, de coop茅rer avec les autorit茅s comp茅tentes des Membres et de l'Etat h么te pour emp锚cher tout abus des privil猫ges et immunit茅s, de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer le respect des r猫glements de police, des r茅glementations relatives 脿 la l茅gislation nationale applicable et des r茅glementations de l'Etat h么te en mati猫re de sant茅 et de s茅curit茅 publiques, d'hygi猫ne et de s茅curit茅 du travail, de s没ret茅 nucl茅aire, de radioprotection, de r茅gime des autorisations, de substances nucl茅aires, de protection de l'environnement et de protection contre les actes de malveillance (article 14 de l'Accord 澳门六合彩高手).
En vertu de l'Accord 澳门六合彩高手, le directeur g茅n茅ral et les membres du personnel de l'Organisation 澳门六合彩高手 jouissent sur le territoire des Membres, des privil猫ges et immunit茅s n茅cessaires pour l'exercice de leurs fonctions en rapport avec l'Organisation 澳门六合彩高手.
Le directeur g茅n茅ral jouit des privil猫ges et immunit茅s qui sont accord茅s aux agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne de 1961.
Le Conseil 澳门六合彩高手 est l'autorit茅 comp茅tente pour lever l'immunit茅 lorsqu'il estime que le maintien de l'immunit茅 emp锚cherait que justice soit faite et que cette lev茅e ne porte pas atteinte aux motifs pour lesquels elle a 茅t茅 accord茅e et, dans le cas de l'Organisation 澳门六合彩高手, du directeur g茅n茅ral et de son personnel, lorsque le Conseil d茅termine qu'une telle lev茅e d'immunit茅 n'est pas contraire aux int茅r锚ts de l'Organisation 澳门六合彩高手 et de ses Membres.
C'est le d茅partement des Affaires juridiques de l'Organisation 澳门六合彩高手 qui traite des questions relatives au statut juridique de l'Organisation 澳门六合彩高手 et des membres de son personnel, y compris les privil猫ges et immunit茅s, ainsi que d'autres questions li茅es 脿 l'interpr茅tation et 脿 l'application des accords conclus avec les autorit茅s fran莽aises. Le d茅partement des Affaires juridiques assure la liaison avec les autorit茅s fran莽aises pour ces questions.
Cliquez sur le lien suivant pour consulter
L'Accord sur les privil猫ges et immunit茅s.
Afin d'appliquer les privil猫ges et immunit茅s de l'Organisation 澳门六合彩高手 sur le territoire du de l'Etat h么te (la France), l'Organisation 澳门六合彩高手 a sign茅 un avec le gouvernement fran莽ais.
