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L'Accord 澳门六合彩高手 identifie Euratom en tant que partie d'accueil et la France en tant qu'Etat d'accueil (article 1).
Du fait que la France n'est pas directement une Partie signataire de l'Accord 澳门六合彩高手, un Accord de si猫ge sp茅cifique a 茅t茅 conclu entre le gouvernement de la R茅publique fran莽aise et l'Organisation 澳门六合彩高手 en novembre 2007, tel que pr茅vu par l'article 12.7 de l'Accord 澳门六合彩高手.
L'Accord de si猫ge
La signature de l'Accord de si猫ge et de son annexe a permis l'octroi de privil猫ges et immunit茅s 脿 l'Organisation 澳门六合彩高手 sur le territoire fran莽ais et introduit ces privil猫ges et immunit茅s dans le droit fran莽ais.
Sign茅 en novembre 2007, l'Accord de Si猫ge est entr茅 en vigueur en avril 2008 apr猫s son approbation par le parlement fran莽ais et sa publication au Journal officiel de la R茅publique fran莽aise (cliquez sur le lien suivant pour consulter la et le en fran莽ais).
L'Accord de si猫ge pr茅voit la possibilit茅 que les parties puissent signer des protocoles additionnels 脿 cet Accord, en particulier pour coop茅rer dans le cadre de la r茅alisation d'inspections sur site, sans pr茅judice de l'inviolabilit茅 du site 澳门六合彩高手, de ses b芒timents, locaux et de son immunit茅 de juridiction.
Protocoles additionnels
Un protocole additionnel a 茅t茅 approuv茅 par le parlement fran莽ais le 16 avril 2010 concernant les inspections du travail sur site (la loi peut 锚tre consult茅e en fran莽ais ) et publi茅 le 23 juillet 2010 au Journal officiel de la R茅publique fran莽aise.
Un protocole additionnel a 茅t茅 sign茅 et publi茅 par le 17 septembre 2008 concernant la protection contre la divulgation d'informations fran莽aises dites 芦 classifi茅es 禄 fournies 脿 l'Organisation 澳门六合彩高手.
S茅curit茅 sociale
L'Organisation 澳门六合彩高手 et le gouvernement fran莽ais ont sign茅 un accord qui permet aux membres du personnel de l'Organisation de participer 脿 titre volontaire 脿 un syst猫me de pension qui fait partie du r茅gime de s茅curit茅 sociale fran莽ais.
L'accord a 茅t茅 officialis茅 par 茅change de lettres en 2011 et approuv茅 par une le 4 juillet 2013. L'accord a ensuite 茅t茅 publi茅 au Journal officiel de la R茅publique fran莽aise par .
Annexe relative aux prestations de soutien sur le site
L'article 11 de l'Accord 澳门六合彩高手 pr茅voit que la partie d'accueil met 脿 la disposition, ou fait mettre 脿 la disposition de l'Organisation 澳门六合彩高手, les prestations de soutien requises sur le site pour la mise en 艙uvre du projet 澳门六合彩高手 telles qu'ils sont bri猫vement d茅crits dans l'annexe relative aux prestations de soutien sur le site, et selon les conditions d茅finies dans cette annexe. La partie d'accueil peut mandater une entit茅 脿 agir en son nom 脿 cet effet.
L'annexe relative aux prestations de soutien sur le site fait partie int茅grante de l'Accord 澳门六合彩高手 (en vertu de l'article 27) et d茅finit le soutien sur le site que doit fournir le pays d'accueil. Elle d茅finit que les modalit茅s de mise 脿 disposition de ces prestations de soutien, ainsi que les proc茅dures de coop茅ration entre l'Organisation 澳门六合彩高手 et la partie d'accueil Euratom ou son entit茅 mandataire, sont couvertes dans un accord sp茅cifique de prestations de soutien sur le site qu'il leur appartient de conclure.
Lors de r茅union du premier conseil 澳门六合彩高手 int茅rimaire 脿 Paris le 21 novembre 2006, la Commission europ茅enne a d茅sign茅 le Commissariat 脿 l'茅nergie atomique et aux 茅nergies alternatives (CEA) comme l'entit茅 qui agira en son nom pour fournir les prestations de soutien 脿 l'Organisation 澳门六合彩高手. Une agence autonome (Agence 澳门六合彩高手 France) a 茅t茅 cr茅茅e au sein du CEA afin de mettre en 艙uvre certains des engagements pris par la France pour accueillir le projet 澳门六合彩高手 sur son territoire (voir le 诲茅肠谤别迟 fran莽ais ).
