Comme indiqu茅 dans la note sur les R么les et responsabilit茅s du bureau des Affaires juridiques, approuv茅s par le directeur g茅n茅ral de l'Organization 澳门六合彩高手, le bureau est responsable des t芒ches suivantes :
鈥� pr茅paration de documents juridiques pour l'application des dispositions de l'Accord 澳门六合彩高手, de ses annexes et instruments correspondants ;
鈥� fourniture de conseils et d'une analyse juridiques en soutien aux politiques de l'Organisation 澳门六合彩高手 et dans le contexte de la coop茅ration internationale ;
鈥� interpr茅tation juridique et conseils relatifs aux questions de droit international, de l'Accord 澳门六合彩高手, de l'Accord de si猫ge et des r茅glementations et instruments mis au point par l'Organisation 澳门六合彩高手 ;
鈥� interpr茅tation juridique et conseils relatifs aux privil猫ges et immunit茅s, aux assurances, aux informations et 脿 la propri茅t茅 intellectuelle, au r猫glement du personnel, au r猫glement pour la gestion des ressources du projet, aux r猫gles de proc茅dure du Conseil et 脿 tout autre instrument interne ;
鈥� gestion des actes notari茅s et conventions de servitudes li茅s 脿 l'acc猫s au site 澳门六合彩高手 qui sont n茅cessaires pour l'ex茅cution des activit茅s d'澳门六合彩高手, ainsi que de tous les accords, conjointement avec les services 澳门六合彩高手 concern茅s.
En particulier, le bureau des Affaires juridiques g猫re toutes questions dans tous les domaines du droit :
Statut juridique de l'Organisation : y compris tous les dossiers li茅s aux privil猫ges et immunit茅s, 脿 l'inviolabilit茅 du site et 脿 l'immunit茅 de juridiction et d'ex茅cution ;
Droit international : interpr茅tation et application des textes juridiques constitutifs de l'Organisation 澳门六合彩高手, conseils juridiques sur tous les documents g茅n茅raux appliquant l'Accord 澳门六合彩高手 et conseils relatif le droit international du travail ;
R猫glement int茅rieur de l'Organisation 澳门六合彩高手 : interpr茅tation et application du r猫glement int茅rieur de l'Organisation 澳门六合彩高手 et fourniture de tout conseil juridique n茅cessaire ;
Lois et r猫glements fran莽ais : en lien avec l'article 14 de l'Accord 澳门六合彩高手. L'article 14 pr茅voit que l'Organisation 澳门六合彩高手 est tenue de se soumettre aux lois et 脿 r猫glements fran莽ais dans les domaines de la sant茅 et de la s茅curit茅 du public, de l'hygi猫ne et de la s茅curit茅 au travail, de la s没ret茅 nucl茅aire, de la radioprotection, du r茅gime des autorisations, des substances nucl茅aires, de la protection de l'environnement et de la protection contre les actes de malveillance.
础肠迟颈惫颈迟茅蝉 de construction : soutien pour toute mati猫re juridique relative aux activit茅s de construction (autorisations administratives, permis, licences) et fourniture d'avis juridiques en lien avec les responsabilit茅s sur le site 澳门六合彩高手 ;
Droit des contrats : soutien au service d'approvisionnement et des contrats pour toute question juridique li茅e 脿 des sujets contractuels et l'approvisionnement en nature ;
Droits de propri茅t茅 intellectuelle : prise en charge des questions juridiques li茅es 脿 la propri茅t茅 intellectuelle et fourniture d'un soutien juridique g茅n茅ral 脿 l'Organisation 澳门六合彩高手 sur des sujets de propri茅t茅 intellectuelle. Le Conseiller juridique est membre du Comit茅 de la propri茅t茅 intellectuelle et pr茅side la r茅union des r茅f茅rents en mati猫re de propri茅t茅 intellectuelle avec les Membres ;
Coop茅ration internationale : r茅daction des protocoles d'accord et des accords de collaboration ;
Assurance : prise en charge de toute question relative 脿 l'assurance, notamment la gestion des risques, la couverture et le r猫glement des sinistres.
R猫glement des diff茅rends : gestion des cas pr茅contentieux et des dossiers de contentieux. Le Conseiller juridique repr茅sente le directeur g茅n茅ral de l'Organisation 澳门六合彩高手 pendant les proc茅dures administratives et juridiques internes ou externes et devant les tribunaux et/ou les organes d'arbitrage, tant au niveau des proc茅dures 茅crites que lors des audiences.
Le Conseiller juridique rend compte au directeur g茅n茅ral de l'Organisation 澳门六合彩高手. Il supervise le bureau des Affaires juridiques qui comprend une 茅quipe de juristes g茅n茅ralistes et/ou ayant des sp茅cialisations juridiques. Il est aussi membre du Comit茅 d'茅thique form茅 en vertu du
Code de bonne conduite de l'Organisation 澳门六合彩高手.
Il supervise un doctorant dans le domaine des activit茅s juridiques d'澳门六合彩高手 conjointement avec la facult茅 de droit de l'Universit茅 d'Aix-Marseille (France).
